Livraison GRATUITE
7/7j à votre écoute
Panier0

Votre panier est vide.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions régissent les ventes par la société par action simplifiée FUNELIOR au 17 rue des Arts 31000 Toulouse.

Entre la SAS Lesly Investment – Funelior, 17 rue des Arts 31000 Toulouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° 84386867000012 représentée par M. Julien Lesly, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Le Vendeur est éditeur de produits de produits (monuments funéraires, monuments cinéraires, urnes funéraires, plaques funéraires, médaillons funéraires, fleurs artificielles, faire-part de décès et cartes de remerciement, vases et jardinières funéraires, fleurs fraîches, céramiques funéraires) ainsi que de services funéraires exclusivement à destination de consommateurs et commercialisés par l’intermédiaire de l’interface électronique et digitale http://www.Funelior.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

ARTICLE 2 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V toute modification unilatérale est nulle.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Le N° de TVA intracommunautaire de la société FUNELIOR est le FR15843868670.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société FUNELIOR. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en euros.La société FUNELIOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété exclusive de la société FUNELIOR jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. FUNELIOR ne sera aucunement tenu pour responsable de la perte ou de l’endommagement des produits dès lors qu’un ou plusieurs produits sont en votre possession.

Les prix mentionnés dans les devis réalisés par Funelior peuvent donner lieu à de légères variations au cours de la commande. Funelior travaille avec un réseau de partenaires poseurs (marbriers professionnels) qui nous communiquent après validation et signature du devis par le client, les dimensions réelles de la concession du client. Les dimensions réelles de la concession funéraire du client peuvent être sujets à des variations de prix des devis, principalement dû à une concession aux dimensions plus grandes que les standards (200cm X 100cm) et/ou présentant des contraintes techniques particulières (terrain en pente par exemple, qui nécessiterait dans la plupart des cas un « rattrapage de pente »).

De la même façon, Funelior propose à ses clients un prix de pose unique à 799€ pour les monuments funéraires et 359€ pour les monuments cinéraires. Funelior se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de pose, notamment dans les cas où le cimetière présenterait des difficultés ou des contraintes techniques particulières pour accéder à la concession du client (par exemple un terrain accidenté), ce qui nécessiterait l’utilisation d’engins spécifiques pour la pose de la pierre tombale du client.

ARTICLE 4 – PRISES DE COMMANDES

Les informations contractuelles sont présentées en plusieurs langues, notamment en Français et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société FUNELIOR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Le client peut passer commande sur le site Internet www.funelior.fr ou par téléphone du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00 au : 05.32.02.67.47

Le processus de commande est le suivant :

  1. Choix des articles et du mode de livraison
  2. Ajout au panier
  3. Validation du contenu du panier
  4. Identification sur le site www.funelior.fr si le client n’est pas déjà identifié
  5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  6. Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Funelior (funelior.fr) se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Funelior (funelior.fr).

Funelior (funelior.fr) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Funelior (funelior.fr) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Funelior (funelior.fr) s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.

ARTICLE 5 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet http://www.Funelior.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT, MODALITE, RETARD, DEFAUT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Les factures sont payables en intégralité à la commande ou bien en 2X et 3X sans frais pour les articles funéraires et 24X sans frais pour les produits de marbrerie funéraire (monument) selon les moyens de paiement mis à disposition par le vendeur sur le site.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.

Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagés par le vendeur pour ce recouvrement.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES MONUMENTS FUNERAIRES ET CINERAIRES 

Pour régler le montant de sa commande de monument funéraire ou cinéraire, le Client peut choisir plusieurs moyens de paiement :

  • Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
  • Par virement bancaire
  • Par chèque à l’ordre de : SAS MARBRERIE FUNELIOR

Toute facture émise par Funelior devra être réglée par le client. Toute facture est payée selon les conditions renseignées sur le document ou le mail envoyé par le conseiller Funelior. Si aucune condition n’est renseignée, une facture doit être payée suivant les conditions suivantes : un acompte de 50% payable via les moyens de paiement exprimés, puis paiement du solde à la réception du monument par notre poseur, jusqu’en 24X sans frais payable via les moyens de paiement exprimés. La fabrication du monument funéraire ou cinéraire commence uniquement à la réception de l’acompte.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28 du code de la consommation).

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FUNELIOR procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, dans les cas suivants :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • Les transactions conclues lors d’une enchère publique ;
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.Funelior.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

ARTICLE 11 – EXPEDITION ET LIVRAISON

La livraison des produits présentés sur le site funelior.fr est incluse dans le prix facial du produit pour France métropolitaine hors Corse et DOM TOM.

Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page “mon panier”, en cas de manquement, à l’expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, soit entre 24h à 15 jours ouvrés. Pour la Corse et les îles du Littoral, les délais de livraison peuvent être rallongés par le fait de nos partenaires de transport Colissimo ou Chronopost. En aucun cas, la société FUNELIOR ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison fixés par le prestataire.

La livraison est effectuée :

  • Soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  Compte-tenu de la multitude de nos fournisseurs, lorsqu’un client passe une commande pour un ou plusieurs produits, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, même en cas d’annulation de la commande par le client, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

En aucun cas une commande validée ne pourra être modifiée ou annulée par le client si elle a déjà été mise en traitement par FUNELIOR ou après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.

En cas de livraison par un transporteur, la société FUNELIOR ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Le client est seul responsable de l’adresse fournie qui doit être valide ou du numéro de téléphone indiqué par ses soins. Nous ne sommes en aucun cas responsable d’impossibilité de livraison due à une adresse erronée ou incomplète ou impossibilité d’accès (absence de code, boite aux lettres, etc.), ou cas de force majeure (grèves, accident, maladie … ).

La livraison est réputée effectuée par la délivrance du produit ou de l’avis de passage.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur et les marchandises voyages aux risques et périls du client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Il appartient donc au destinataire de vérifier son colis à l’arrivée et de formuler toute réserve :

  • Par écrit à FUNELIOR en transmettant des preuves photographiques dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ;
  • Auprès du transporteur dans un délai de 72 heures en cas de manquant et/ou de dégradation, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 12 – RETOURS ET RECLAMATIONS 

Les retours, ne sont accordés que sur acceptation préalable de FUNELIOR. Pour ce faire, le client devra obtenir un numéro de retour auprès de FUNELIOR après une prise de contact via le formulaire de contact, par téléphone ou email.

Le retour ne pourra concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d’origine. Les frais et risques de transport sont à la charge du client. Les seuls frais de transport pris à la charge de FUNELIOR sont les frais de réexpédition de produits retournés à la charge du client pour échange suite à un vice réel de fonctionnement, à condition que le client se trouve en France métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de la société FUNELIOR.

Toute réclamation, sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, en rapport avec le matériel commandé, devra être stipulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours. Les produits ne pourront être repris ou échangés sans l’accord express de la société FUNELIOR.

Après validation, le retour des colis doit être effectué à l’adresse de la société FUNELIOR : 17, rue des Arts 31000 Toulouse.

A réception de ce retour, et sous réserve du respect de l’article 9, FUNELIOR procédera au remboursement du montant TTC initialement facturé au client. FUNELIOR créditera le compte bancaire du client dans un délai maximum de 30 jours et via le même mode opératoire de paiement que pour l’achat initial.

ARTICLE 13 – GARANTIE

La pluspart de nos créations sont réalisées à la main. Les décors peuvent différer d’un objet à l’autre malgré des reproductions de référence similaire, mais ne porte pas atteinte à la forme générale et son esthétisme. Par ailleurs, les couleurs des produits exposés sur le site peuvent varier légèrement par rapport au produit final, selon la nature des écrans. Ces caractéristiques ne peuvent pas être sujet à réclamation. Malgré les précisions que nous nous efforçons de vous communiquer avec le plus de détails possibles, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes vos questions complémentaires.

Garantie de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail.

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.

Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par dix (10) ans à compter de la délivrance du produit. Elle est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes.

La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications des produits suivants : urnes, plaque funéraires, vases, jardinières, croix en granit et tout autre produit dans la mesure qu’ils ne soient pas personnalisés par le client. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@funelior.fr

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs et uniquement en cas de vices cachés.

ARTICLE 14 – ECHANTILLON

Le granit, le marbre, ou le quartz sont des matériaux naturels. Ils peuvent présenter des différences de nuances de couleurs et de texture par rapport aux images affichées sur le site www.funelior.fr. Cela implique une possible évolution entre l’échantillon présenté et les matériaux utilisés pour fabriquer votre monument funéraire. Votre monument funéraire est unique, personnalisé et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation.

ARTICLE 15 – LIMITE DE GARANTIE DES MATERIAUX

Les veines cristallines présentes dans le granit sont propres à ce matériau naturel. Ils ne peuvent donc pas donner lieu au refus de la marchandise.

Le vieillissement naturel des matériaux suppose une modification de l’aspect avec le temps pour laquelle aucune garantie ne saurait s’appliquer.

ARTICLE 16 – DELAI DE POSE DE VOTRE MONUMENT

Les délais indiqués par votre conseiller seront aussi exacts que possible mais ne peuvent pas prendre en compte le nombre de décès ainsi que du nombre d’obsèques urgents traités en priorité par nos partenaires poseurs. Les dépassements des délais de pose ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenues ni à annulation des commandes en cours.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation en vigueur du pays de l’acheteur. La responsabilité de la société FUNELIOR ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société FUNELIOR ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société FUNELIOR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 18 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, les Tribunaux de Commerce de TOULOUSE à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à funelior.fr pour privilégier la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 19 – PROPRIETE INDUSTRIELLE

Tous les éléments : images, codes, textes, vidéos, bannières, graphiques, décors, dessins, photos, créations artistiques, visuels, du site http://Funelior.com sont et restent la propriété industrielle et exclusive de la société FUNELIOR. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FUNELIOR.

ARTICLE 20 – DONNEES PERSONNELLES

La société FUNELIOR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Vous pouvez à tout moment vous référer à notre politique de confidentialité.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société FUNELIOR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 22 – ARCHIVAGE PREUVE

La société FUNELIOR archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société FUNELIOR seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Date de dernière mise à jour le 31 mars 2020.

Envoyer une demande

Rappelez
moi
Assistance
chat